État civil

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Selon l’article 197 de l’Instruction Générale Relative à l’État Civil :
« Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels des parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint ou son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne. »

Les mêmes règles sont applicables aux copies intégrales des actes de reconnaissance.
« Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. »

« Ces copies peuvent être délivrées au Procureur de la République, au Greffier en Chef du Tribunal d’Instance (aux notaires et avocats selon les conditions prévues à l’article 197-5) […] et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques. »

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